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La société anonyme SA. La raison individuelle. Impôts - fiscalité entreprise. Les impôts en pratique. Création d'une' personne morale. Vie d'une' personne morale. Fin modification d'une' société. Réforme de la fiscalité II. Les nouveautés de la RIE III. Impôt sur le bénéfice. Impôt sur le capital. Impôt sur la propriété immobilière. Droits de timbre. Impôt à la source. Holding sociétés de services. Droit du travail. Permis de travail. Mariage, divorce et succession. Fin modification d'une' société. Les fusions, scissions, et transformations de sociétés peuvent être exonérées de toute imposition. Pour bénéficier de cette exonération, il faut art. 19 et art. que lentreprise reprenante reste domiciliée et assujettie en Suisse.,
Créer son entreprise en Suisse en tant quétranger: formes juridiques, démarches et rachat blog suisse résidents frontaliers.
Racheter une entreprise existante. Ce quil faut savoir du marché suisse avant de vous lancer. Les différentes formes de sociétés en suisse, laquelle privilégier? La Suisse connaît principalement quatre formes juridiques: la société anonyme SA et la société à responsabilité limitée Sàrl qui sont des sociétés de capitaux, ainsi que la société en nom collectif, qui est une société de personnes, et la raison individuelle.
Comment optimiser fiscalement la transmission d'une' entreprise - Le Temps.
Dans le cas dun contribuable âgé de 55ans révolus cessant définitivement son activité lucrative indépendante, une part du bénéfice de liquidation peut être imposée de manière privilégiée à titre de rachat fictif de prévoyance professionnelle pour autant quil subsiste une lacune de prévoyance. Enfin, le vendeur peut aussi répartir le produit de la vente sur plusieurs années, en distinguant une partie fixe payable immédiatement et une partie variable payable au cours des deuxou trois années suivantes. Mais le cédant prend un risque sur la part variable du prix, qui dépend souvent de la gestion des affaires menée par le repreneur, prévient lavocat genevois. De plus, le vendeurcourt le risque que lacheteur fasse faillite, revende lentreprise ou disparaisse dans la nature. Pour optimiser fiscalement la transmission, le cédant en raison individuelle a tout intérêt à convertir la raison juridique de son entreprise en SARL ou en SA. Convertir sa raison juridique. Pour en comprendre les raisons, revenons à Madame Dubois. Si la cheffe dentreprise était organisée en société anonyme, elle aurait constaté que le produit de la vente de son entreprise correspondrait en principe dans ce cas à un gain en capital exonéré dimpôts.
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